Formation en ligne « Marque employeur »
Version en vigueur dès le 2 juillet 2026
1. Identité du prestataire
La formation en ligne est proposée par :
Comba Consulting Sàrl
c/o Prorisco Consulting SA
Route du Jura 37a
1700 Fribourg, Suisse
E-mail : fanny@combaconsulting.com
Téléphone : +41 (0)79 958 71 51
Comba Consulting Sàrl est inscrite au Registre du commerce du canton de Fribourg sous le numéro IDE CHE-163.067.878.
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente, ci-après les « CGUV », régissent l’accès, l’achat et l’utilisation de la formation en ligne proposée sur le site marque-employeur.systeme.io.
2. Objet
La formation proposée a pour objectif de transmettre des connaissances, méthodes, outils et pistes de réflexion autour de la marque employeur, de l’attractivité employeur, de la communication RH et du recrutement.
Elle est destinée notamment aux dirigeant·es, responsables RH, responsables communication, managers, entrepreneur·es et toute personne souhaitant développer ou structurer la marque employeur de son organisation.
La formation constitue un accompagnement pédagogique. Elle ne constitue pas un service de conseil juridique, fiscal, social, médical, psychologique ou de recrutement garanti.
3. Champ d’application et acceptation
Les présentes CGUV s’appliquent à toute commande effectuée via la plateforme de vente en ligne.
En validant sa commande, le client confirme :
avoir pris connaissance des présentes CGUV ;
les accepter sans réserve ;
disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure le contrat ;
fournir des informations exactes, complètes et à jour.
Les CGUV applicables sont celles publiées sur la page au moment de la commande.
Comba Consulting Sàrl peut modifier les présentes CGUV à tout moment. Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà validées, sauf obligation légale ou accord exprès du client.
4. Description de la formation
Le contenu, le format, le prix, les éventuels bonus, la durée d’accès et les conditions spécifiques de la formation sont présentés sur la page de vente au moment de la commande.
La formation peut notamment inclure :
des vidéos ;
des supports téléchargeables ;
des exercices ;
des modèles ou templates ;
des questionnaires ;
des ressources complémentaires ;
un accès à une communauté ou à des espaces d’échange, lorsque cela est expressément prévu dans l’offre.
Les visuels, exemples, témoignages, cas pratiques et résultats présentés sur la page de vente ont une valeur illustrative. Ils ne constituent pas une promesse de résultat.
5. Commande et conclusion du contrat
Le client sélectionne la formation, renseigne les informations demandées et valide sa commande selon le processus affiché sur la plateforme.
Le contrat est conclu lorsque :
le client valide sa commande ;
le paiement est accepté ;
Comba Consulting Sàrl ou la plateforme transmet une confirmation de commande par e-mail.
Le client est responsable de vérifier l’exactitude de l’adresse e-mail indiquée lors de la commande. Comba Consulting Sàrl ne peut être tenue responsable d’une absence d’accès résultant d’une adresse e-mail erronée ou inaccessible.
Les règles suisses applicables au commerce électronique imposent notamment de présenter clairement l’identité du vendeur, les étapes de commande et le moment auquel le contrat est conclu.
6. Prix et paiement
Les prix affichés sur la page de vente sont indiqués en francs suisses, sauf mention contraire.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Le paiement est exigible immédiatement, sauf indication contraire sur la page de vente ou dans une offre spécifique.
Les paiements sont traités par les prestataires de paiement proposés sur la plateforme. Comba Consulting Sàrl ne conserve pas les données complètes de carte bancaire du client.
L’accès à la formation est accordé après confirmation effective du paiement.
En Suisse, les offres vendues en ligne doivent indiquer de manière claire le prix effectivement dû au client.
7. Accès à la formation
Après paiement, le client reçoit les informations nécessaires pour créer ou activer son accès à la plateforme.
Sauf indication différente sur la page de vente, l’accès à la formation est accordé pour une durée de douze mois à compter de la date de confirmation de la commande.
L’accès est strictement personnel, individuel, non transférable et non partageable.
Le client s’engage à :
ne pas transmettre ses identifiants à un tiers ;
ne pas partager les contenus de la formation ;
ne pas reproduire, enregistrer, télécharger ou diffuser les contenus en dehors des usages expressément autorisés ;
ne pas utiliser les ressources à des fins commerciales, de revente ou de formation de tiers sans accord écrit préalable de Comba Consulting Sàrl.
Comba Consulting Sàrl peut suspendre ou supprimer un accès en cas d’utilisation abusive, de partage d’identifiants, de violation des droits de propriété intellectuelle ou de non-respect des présentes CGUV.
8. Droit de rétractation et remboursement
Le client reconnaît que la formation est un contenu numérique accessible immédiatement après paiement.
Dès lors que le client demande ou accepte l’accès immédiat au contenu numérique, il reconnaît que l’exécution de la prestation débute immédiatement.
Sauf mention expresse d’une garantie commerciale, d’un délai d’essai ou d’une politique de remboursement sur la page de vente, les commandes sont fermes et définitives.
Aucun remboursement ne sera accordé notamment dans les cas suivants :
le client n’a pas utilisé la formation ;
le client ne dispose plus du temps nécessaire pour la suivre ;
le client considère que la formation ne correspond pas à son niveau ;
le client n’a pas lu ou appliqué les contenus ;
le client a déjà accédé à tout ou partie de la formation ;
le client a changé d’avis après l’achat.
Cette règle ne limite pas les droits impératifs éventuellement applicables selon le droit en vigueur.
9. Obligations du client
Le client s’engage à utiliser la formation de manière responsable, respectueuse et conforme à la loi.
Il s’interdit notamment :
de copier, filmer, enregistrer ou reproduire les contenus ;
de diffuser les vidéos, documents, liens ou identifiants ;
de partager les ressources avec des collègues, clients, partenaires ou tiers ;
de publier des contenus injurieux, discriminatoires, illicites ou contraires à l’ordre public dans les espaces communautaires ;
de tenter d’accéder à des espaces, données ou comptes non autorisés ;
d’utiliser les contenus pour créer, vendre ou diffuser une formation concurrente ou dérivée.
Le client reste seul responsable de l’application des recommandations de la formation dans son entreprise ou son activité.
10. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus accessibles dans le cadre de la formation, notamment les vidéos, textes, exercices, documents, méthodes, modèles, graphiques, visuels, logos, noms, marques et ressources téléchargeables, est protégé par les droits de propriété intellectuelle.
Ces éléments restent la propriété exclusive de Comba Consulting Sàrl ou de leurs titulaires respectifs.
L’achat de la formation donne uniquement droit à une licence personnelle, limitée, non exclusive, non transférable et non cessible d’utilisation des contenus dans le cadre privé ou professionnel interne du client.
Toute reproduction, diffusion, adaptation, revente, extraction, mise à disposition, traduction ou exploitation non autorisée est interdite.
Toute violation peut entraîner la suspension immédiate de l’accès à la formation, sans remboursement, ainsi que toute action nécessaire à la protection des droits de Comba Consulting Sàrl.
11. Résultats, responsabilité et garanties
Comba Consulting Sàrl s’engage à fournir une formation conforme à sa description et à mettre en œuvre des moyens raisonnables pour assurer son accessibilité.
Toutefois, Comba Consulting Sàrl ne garantit pas :
l’obtention d’un nombre précis de candidatures ;
l’amélioration automatique de la réputation employeur ;
une hausse déterminée du taux de recrutement ou de rétention ;
l’obtention d’un résultat commercial, RH ou financier particulier ;
l’adéquation de la formation à chaque situation spécifique.
Les résultats dépendent notamment de la situation du client, de son secteur, de ses ressources internes, de son budget, de sa capacité de mise en œuvre, de son marché et de ses décisions.
Dans les limites prévues par le droit applicable, Comba Consulting Sàrl ne peut être tenue responsable des dommages indirects, pertes de chiffre d’affaires, pertes de données, pertes d’opportunités, atteintes à la réputation ou conséquences résultant de l’application des contenus de la formation.
La responsabilité de Comba Consulting Sàrl est exclue dans la mesure permise par la loi, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
12. Disponibilité technique
La formation est accessible via une plateforme en ligne exploitée notamment avec Systeme.io et d’éventuels prestataires techniques tiers.
Comba Consulting Sàrl ne garantit pas un accès ininterrompu ou exempt d’erreurs. Des interruptions peuvent notamment survenir en raison :
de maintenances ;
de mises à jour ;
de problèmes de connexion Internet ;
de pannes de prestataires tiers ;
de problèmes liés au matériel ou au navigateur du client ;
d’événements indépendants de sa volonté.
Comba Consulting Sàrl fera des efforts raisonnables pour rétablir l’accès dans les meilleurs délais lorsqu’un problème lui est imputable.
13. Données personnelles
Comba Consulting Sàrl traite les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, des paiements, des accès à la formation, du support client et des communications liées à la formation.
Les données traitées peuvent inclure notamment :
prénom et nom ;
adresse e-mail ;
adresse de facturation ;
informations de paiement traitées par les prestataires concernés ;
données de connexion à la plateforme ;
informations liées au suivi de la formation ;
échanges avec le support client.
Le traitement des données est effectué conformément à la législation suisse applicable, notamment à la Loi fédérale sur la protection des données.
Les personnes concernées disposent notamment de droits d’accès, de rectification et, selon les cas, d’effacement de leurs données.
Pour toute demande relative aux données personnelles, le client peut écrire à : fanny@combaconsulting.com
Les modalités détaillées du traitement des données figurent dans la politique de confidentialité disponible sur le site.
14. Communications par e-mail
En achetant ou en s’inscrivant à la formation, le client accepte de recevoir les e-mails nécessaires à la gestion de sa commande, à l’accès à la formation, au support, aux informations pédagogiques et aux éventuelles mises à jour importantes.
Lorsque le client s’inscrit volontairement à une newsletter ou accepte de recevoir des communications commerciales, il peut se désinscrire à tout moment via le lien prévu dans les e-mails concernés.
15. Communauté et espaces d’échange
Lorsque la formation comprend un accès à une communauté, un groupe ou un espace d’échange, le client s’engage à respecter les autres membres et à conserver un comportement professionnel et respectueux.
Comba Consulting Sàrl peut supprimer tout contenu ou exclure tout membre qui adopterait un comportement abusif, harcelant, discriminatoire, diffamatoire, commercial non sollicité ou contraire aux présentes CGUV.
L’exclusion d’un espace communautaire ne donne droit à aucun remboursement.
16. Force majeure
Comba Consulting Sàrl ne pourra être tenue responsable d’un retard, d’une interruption ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’un événement indépendant de sa volonté, notamment une panne majeure, une cyberattaque, une interruption de plateforme, une catastrophe naturelle, une décision administrative, une grève, une guerre, une pandémie ou toute autre situation de force majeure.
17. Droit applicable et for juridique
Les présentes CGUV sont soumises au droit suisse.
Sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs, tout litige relatif aux présentes CGUV, à une commande ou à l’utilisation de la formation sera soumis aux tribunaux compétents du canton de Fribourg, Suisse.
18. Contact
Pour toute question relative à la formation, à une commande ou aux présentes CGUV, le client peut contacter :
Comba Consulting Sàrl
c/o Prorisco Consulting SA
Route du Jura 37a
1700 Fribourg, Suisse
E-mail : fanny@combaconsulting.com
Téléphone : +41 (0)79 958 71 51